Vanessa CAMUS-URBACZKA Chloé DELDICQUE Notaires - CONDE SUR L'ESCAUT

L'office vous informe

Vade-mecum du droit réel de jouissance spéciale Commentaire de l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans l'affaire Maison de Poésie. Comment s'engager efficacement dans ce nouveau démembrement dont les applications pratiques sont infinies. Lire la suite

Neuf ans après le début de la procédure contentieuse, l’arrêt annoté marque certainement tout autant l’épilogue de « l’affaire Maison de Poésie » qu’un tournant dans la pratique des démembrements. Elle a fait couler tant d’encre qu’il est sans doute à peine besoin de la présenter. La fondation Maison de Poésie, reconnue d’utilité publique, avait décidé, en 1932, de vendre l’immeuble qu’elle occupait en plein cœur de Paris à la Société des auteurs compositeurs dramatiques (SACD) tout en se réservant, aux termes de l’acte de cession, « la jouissance et l’occupation par elle seule du deuxième étage et du grenier » et ce pour toute la durée de son existence. Le même acte prévoyait une faculté pour l’acquéreur de récupérer la jouissance de ces parties à condition de mettre à la disposition du vendeur un immeuble présentant les mêmes caractéristiques. Alors que la Maison de Poésie invoquait son droit « de jouissance et d’occupation » pour se maintenir dans les lieux, la SACD l’a assignée en 2007 afin de la voir expulsée des locaux. La société considérait en effet que la Fondation était à cette date occupante sans titre et que son expulsion des lieux devait être prononcée par le juge. Dans un premier temps, les juges du fond ont fait droit à cette demande. Ils avaient en effet qualifié le droit que s’était réservé la Maison de Poésie de droit d’usage et d’habitation et, dès lors qu’il bénéficiait à une personne morale, lui avaient appliqué le terme extinctif légal et impératif (Cass. civ. 3ème 7 mars 2007, n°06-12.568, Bull. civ. III n°36) de trente ans prévu à l’article 619 du code civil par renvoi de l’article 625 du même code....

http://unedesrevues.lexisnexis.fr/unerevues/pdf/une/sjn1641.pdf

 

Une nouvelle technique de démembrement alternative à l'usufruit Vivien Streiff, notaire, décrit un nouveau droit issu de la jurisprudence qui pourrait bien offrir de nombreuses applications patrimoniales en ce qu’il représente une alternative à l’usufruit. Lire la suite

Selon l’expert, c’est un droit qui se situe au carrefour du droit des contrats, dominé par un principe de liberté, et du droit des biens qui est régi par l’ordre public. En pratique, il s’agira de répartir «de façon quasi chirurgicale», précise-t-il, les prérogatives du propriétaire entre le propriétaire et le titulaire du droit réel de jouissance.

http://www.agefiactifs.com/videos/videos/le-droit-reel-de-jouissance-speciale-un-nouvel-76838

 

Blockchain et propriété immobilière Régulièrement présentée comme la technologie de la désintermédiation, la blockchain amène les tiers de confiance à anticiper cette rupture annoncée. Lire la suite

Régulièrement présentée comme la technologie de la désintermédiation, la blockchain amène les tiers de confiance à anticiper cette rupture annoncée. Mais appliquée à la propriété immobilière, cette vision résiste-t-elle à l’analyse ?

http://www.droit-patrimoine.fr/magazine-article/blockchain-et-propriete-immobiliere-une-technologie-qui-pretend-casser-les-codes-7/

Du bail au volume : questions de superficie L'article revient sur les multiples facettes du droit de superficie : dans les baux conférant un droit personnel de jouissance, dans ceux constitutifs d'un droit réel de jouissance, et dans la division en volume Lire la suite

Du bail au volume : questions de superficie Vivien Streiff notaire à Condé-sur-l’Escaut, président de la 1re commission du 112e congrès des notaires de France Cédric Pommier notaire à Lyon, rapporteur de la 1re commission du 112e congrès des notaires de France Defrénois 2016 hors-série. Non explicitement consacrée par les rédacteurs du Code civil, la légalité du droit de superficie ne fait pas de doute. Ni indivision, ni démembrement de propriété, [...]

https://www.lextenso.fr/lextenso/ud/urn:DEF123h5

TARIF ET REMISES TARIF ET REMISES Lire la suite

Suite à l’entrée en vigueur du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel
de l'accès au droit et à la justice et de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, les notaires sont désormais autorisés à consentir des remises sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 du tarif fixé par les articles A.444-59 à A.444-168 du Code de commerce.
Notre étude a décidé de consentir au bénéfice de ses clients à des réductions, dans la limite des textes entrés en vigueur, et notamment
des articles L.444-2 alinéa 5, R.444-10 et A.444-174 du Code de commerce.
Ces réductions sont les suivantes :
1. Opérations portant sur la mutation ou le financement des biens immobiliers en ce compris les opérations en matière de crédit-bail
immobilier
Il s’agit des actes visés au Tableau 5 annexé à l’article R.444-3 du Code de commerce, sous-catégorie intitulée « Actes relatifs principalement aux biens
immobiliers et fonciers » et des opérations de financement assorties de sûretés hypothécaires y compris les quittances, et des actes visés sous les numéros
113 à 117 du Tableau 5 annexé à l’article R.444-3 du Code de commerce.
Nature des biens           Biens ou droits à usage non résidentiel        Biens ou droits à usage résidentiel         Biens ou droits à usage résidentiel social
Taux maximal de remise autorisé          40%                                                           10%                                                              40%
Remises consenties :                             40%                                                           10%                                                              40%

2.Apports, transmissions universelles de patrimoine, opérations de scission et/ou de fusion-absorption donnant lieu à une mutation
immobilière relatifs à des sociétés et/ou des associations.
Il s’agit des actes visés sous les numéros 159 et 160 du Tableau 5 annexé à l’article R.444-3 du Code de commerce.
Nature des biens       Biens ou droits à usage non résidentiel        Biens ou droits à usage résidentiel   Biens ou droits à usage résidentiel social
Taux maximal de remise autorisé          40%                                                           10%                                                              40%
Remises consenties :                             40%                                                           10%                                                              40%

3.Opérations de mutation à titre gratuit, y compris les mutations bénéficiant des exonérations prévues aux articles 787 B et 787 C du
code général des impôts (Pacte Dutreil)
Il s’agit des opérations concernant la transmission du patrimoine par succession ou entre vifs (donation, donation-partage y compris transgénérationnelle,...)
visés au Tableau 5 annexé à l’article R.444-3 du Code de commerce, sous-catégorie intitulée « Actes concernant la transmission du patrimoine par succession
ou donation », à l’exception de ceux bénéficiant des exonérations prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts (Pacte Dutreil).
Nature des biens                Actifs bénéficiant d’un « Pacte Dutreil »                                               Autres actifs
Taux maximal de remise autorisé          40%                                                                                        10%
Remises consenties :
Tranche d’assiette supérieure à 10M€   40%                                                                                        10%

4. Opérations de partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autres que de
sociétés de construction) ou d’association, des partages de biens indivis et des liquidations sans partage
Il s’agit des actes visés sous les numéros 42 et 101 à 103 du Tableau 5 annexé à l’article R.444-3 du Code de commerce
Taux maximal de remise autorisé                                                            10%
Remises consenties :
Tranche d’assiette supérieure à 10M€                                                     10%
Ces dispositions s’appliquent aux prestations rendues après le 1er mai 2016, pour autant que l’intervention du notaire ne soit pas antérieure au 1er mars 2016. Dans ce cas, les dispositions de l’ancien tarif restent applicables à la prestation considérée, conformément à la réglementation.

Le délaissement : un précieux soutien au droit de propriété Article co-rédigé par Me STREIFF et Me POMMIER dans la semaine juridique du 18 mars 2016 Lire la suite

" La propriété immobilière privée est souvent concernée par une opération publique d’aménagement. Ainsi en est-il de l’ajustement du gabarit de la voirie ou un projet de plus grande envergure, d'une expropriation de parcelles pour les besoins de l’intérêt général, de la mise en place d’un emplacement réservé... Le propriétaire dispose certes de recours devant le juge administratif pour contester les décisions des collectivités ou de l’Etat. Mais au-delà du contentieux, il subit une gêne d’une durée indéterminée dans la jouissance de son bien, et cela tant que l’opération n’a pas été menée à son terme. L’institution originale du droit de délaissement, qui oblige la collectivité à acquérir dans un délai fixé, permet dans certains cas de limiter l’incertitude du propriétaire et d’accélérer en quelque sorte le temps dont particulier et collectivités n’ont pas la même notion. Son efficacité varie selon l’aménagement envisagé par la personne publique...."

JCP N°11 du 18 mars 2016

http://servicelnf2.lexisnexis.fr/unerevues/pdf/une/sjn1611.pdf

Congrès des notaires Maître STREIFF préside la première commission du 112ème Congrès des notaires qui aura lieu à Nantes du 5 au 8 juin 2016. Lire la suite

Le Congrès aura cette année pour thème "La propriété immobilière : entre liberté et contraintes".
La première commission s'intitule : "Etablir et protéger la propriété".

Le Congrès des notaires a pour mission, après deux ans de travail approfondi, de formuler des propositions d’amélioration du droit soumises au vote des notaires de France. Ces propositions sont ensuite transmises aux pouvoirs publics.

Découvrez l'équipe ainsi que les thèmes des quatre commissions du 112ème Congrès des notaires :

http://www.congresdesnotaires.fr/fr/

SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX USEES L'écoulement des eaux usées n'est pas assimilé à l'écoulement des eaux pluviales. Arrêt : 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 9 juin 2015 Lire la suite

L'écoulement des eaux usées n'est pas assimilé à l'écoulement des eaux pluviales.

Selon la Cour de cassation la servitude légale d'écoulement des eaux prévue par les dispositions de l'article 640 du Code civil  ne concerne que les eaux dont l'écoulement est le résultat naturel de la configuration des lieux et notamment les eaux pluviales, à l'exclusion des eaux usées. Une telle servitude, même apparente, a nécessairement un caractère discontinu. Or seules les servitudes apparentes et continues peuvent s'acquérir par l'écoulement du temps (la prescription).

En conséquence une servitude d'écoulement des eaux usées ne peut s'acquérir que par un titre. La servitude sera établie par un authentique qui sera publié au service de la publicité foncière afin de la rendre opposable aux tiers.

 

 

 

LE POINT SUR LE BORNAGE Borner sa propriété est un droit. Pourtant une propriété, même bornée, n'est pas à l'abri d'une action en revendication : Arrêt du 10 juin 2015 de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation Lire la suite

Le bornage permet de déterminer la ligne séparative entre deux propriétés. Il est matérialisé par des bornes. Il est en principe amiable. Dans ce cas il est constitué par l’accord des propriétaires concernés. La loi ne le soumet à aucune forme particulière. Il est cependant la plupart du temps établi par un géomètre expert dont le rôle sera de déterminer précisément les limites de propriété et de dresser un procès-verbal signé par les parties.

Un bornage est unique : nul ne peut exiger un bornage ayant pour objet de constater des limites ayant fait l’objet d’un précédent bornage. Il faut donc toujours vérifier si un précédent bornage a été réalisé.

Le bornage est un droit. Il est permis de l’exiger auprès de son voisin (article 646 du Code civil). Si ce dernier refuse de se soumettre à un bornage amiable, il y a lieu d’engager une action en bornage devant le Tribunal d’instance. Il appartiendra au juge d’apprécier les éléments de preuve qui lui sont soumis (titres, possession, documents cadastraux,…)

L’opération de bornage n’a aucun effet translatif : Elle n’a pas pour objet ni pour effet de transférer la propriété de la portion de parcelle concernée. En conséquence elle ne protège pas contre une éventuelle action en revendication de la propriété bornée. Un récent arrêt de la Cour de cassation l’a rappelé (Arrêt du 10 juin 2015 – 3ème Chambre civile)

Actualités

30/10/2019 L'exposition "L'Europe en actes"

Du 11 au 15 novembre 2019, le Parlement européen organise l'exposition "L'Europe en Actes : l'histoire de l'Europe racontée à travers les actes notariés". 

Lire la suite sur le site des Notaires de France
29/10/2019 Comment profiter de l’isolation à 1€ Lire la suite
Réaliser des travaux d’isolation pour 1 € peut sembler alléchant. Et c’est effectivement possible, mais attention aux contraintes !

Les démarchages téléphoniques, les publicités nombreuses sur l’isolation à 1 € ont amené le public à se poser des questions sur la réalité d’une telle offre. « Il est effectivement possible de réaliser des travaux d’isolation à 1 € mais, pour y parvenir, il faut cumuler plusieurs aides », estime Nicolas Moulin, P-DG de l’entreprise « Vos travaux éco ». En effet, l’offre à 1 € est en réalité issue de l’articulation de plusieurs aides qui peuvent se cumuler. Si l’isolation des combles est la plus connue, d’autres travaux sont également subventionnés comme le changement d’une chaudière ou encore l’isolation des planchers bas. 

Quatre types d’aides se cumulent 

Certificats d’économie d’énergie. La première façon de faire baisser la facture des travaux pour arriver à un montant d’un euro, est d’abord de vendre les certificats d’économie d’énergie (CEE). Les fournisseurs de gaz, d’électricité, de fioul ou de GPL ainsi que les grands acteurs de la distribution sont soumis à des objectifs de réduction des gaz à effet de serre et peuvent y parvenir en achetant leurs économies d’énergie à des particuliers qui ont réalisé des travaux. Ces économies sont validées par des certificats d’économie d’énergie (CEE) et l’achat de ces derniers permet de réduire le montant des travaux. 

« Coup de pouce isolation ». Cette aide s’ajoute à l’achat des CEE. Elle s’adresse à tout le monde mais varie en fonction des revenus du ménage. Plusieurs types de travaux peuvent bénéficier de ce coup de pouce. C’est le cas du remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz (autre qu’à condensation) par un équipement utilisant des énergies renouvelables comme une chaudière biomasse, une pompe à chaleur air/ eau, eau/eau ou hybride, un système solaire combiné, ou un raccordement à un réseau de chaleur. L’ancien appareil peut aussi être remplacé par une chaudière au gaz à très haute performance énergétique, par un équipement de chauffage au charbon ou un appareil de chauffage au bois possédant le label « Flamme verte 7 ». Des subventions comprises entre 700 et 4 000 € peuvent être accordées dans le cadre de ce coup de pouce isolation.

Pour l’isolation des combles, l’aide est de 20 € par m2 et de 30 €/m2 pour les planchers bas. Mais ces montants sont destinés à des ménages modestes. Pour les ménages plus aisés, ce coup de pouce est de 10 €/ m2 pour les combles et de 20 €/m2 d’isolant pour les planchers hauts. Ces dispositions sont prévues jusqu’au 31 décembre 2020. Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire pour bénéficier de ce coup de pouce, le locataire qui finance les travaux peut aussi y prétendre. 

« Habiter mieux ». Ce programme de l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (Anah) s’ajoute aux deux aides précédentes. Il est destiné à un public modeste voire très modeste. Un couple doit gagner au maximum 30 044 € par an en Ile-de-France pour être qualifié de très modeste et 21 630 € en région. « Habiter mieux sérénité » peut aller jusqu’à 10 000 € de subvention si le gain énergétique réalisé par les travaux est de 25% et si le ménage est très modeste. Dans le cas d’un ménage plus aisé, l’aide peut atteindre 7 000 €. Et le programme « Habiter mieux agilité » permet, quant à lui, des aides pour le changement de chaudière et de chauffage, l’isolation des murs par l’intérieur et l’extérieur, ou encore l’isolation des combles. Entre 35 et 50 % du montant des travaux peuvent être subventionnés dans une limite allant de 7000 à 10 000 € en fonction des ressources du ménage. 

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite). Il permet de se voir rembourser jusqu’à 30% de la dépense. L’aide est plafonnée à 8 000 € sur 5 ans pour une personne seule et à 16 000 € pour un couple. Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge. Les travaux de changement de système de chauffage mais aussi d’isolation des murs, de la toiture et même des parois vitrées sont éligibles au Cite. 

Des matériels performants et des entreprises labellisées

« Avec toutes ces aides, les ménages modestes peuvent bénéficier de l’isolation à un euro mais pour les ménages plus aisés, le reste à charge est souvent plus important », explique Franck Annamayer, président de Sonergia qui conseille aussi de vérifier si la région ou la ville prévoient des aides complémentaires. 

Équipements coûteux. être aidé est d’autant plus crucial que les matériels installés doivent être performants et sont donc chers. Les chaudières doivent présenter une performance énergétique supérieure à 92 %, les matériaux isolants doivent avoir une résistance thermique supérieure à un seuil de 7 m2.K/W (mètre carré kelvin par watt). Il faut compter 8 000 € pour une chaudière biomasse performante. Équiper une maison en pompe à chaleur peut coûter au-delà de 10 000 €. Dans ce cas, la somme à régler finalement, même en décomptant toutes les aides, est supérieure à un euro. 

Recours à un professionnel obligatoire. Il n’est pas possible de réaliser les travaux soi-même, par exemple. Les entreprises qui interviennent doivent être reconnues garant de l’environnement (RGE) afin d’obtenir les subventions. De plus, le professionnel doit être qualifié dans le domaine concerné par les travaux. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) explique ainsi qu’un professionnel bénéficiant de la mention RGE pour l’installation d’une pompe à chaleur ne pourra pas réaliser de travaux d’isolation. Cependant, il est possible de choisir un professionnel RGE qualifié «offre globale » qui pourra prendre en charge tous types de travaux. Il est possible de trouver un artisan RGE près de chez soi sur le site www.faire.fr. Dans le cas du coup de pouce, il faut en outre que l’entreprise ait signé une charte avec l’État, c’est le cas de Sonergia, QuelleEnergie, Teksial, Vos travaux éco ou encore EDF. Le réseau Faire peut confirmer que l’entreprise est bien partenaire.

 

Gare aux arnaques ! 

Quelle que soit l’entreprise choisie il faut être vigilant. tout d’abord, beaucoup d’abus ont été constatés à la suite du démarchage par téléphone. Certaines entreprises peu scrupuleuses fournissent des devis par téléphone sans se déplacer et forcent ensuite des personnes à accepter une proposition en prétextant notamment que ces travaux d’isolation sont devenus obligatoires. il ne faut pas commander de travaux par téléphone. Si vous estimez que des travaux sont nécessaires, consultez le site www.faire.fr ou appelez le numéro 0 808 800 700. il est aussi possible de contacter une agence départementale d’information pour le logement (adil) sur le site www.anil.org. Ces interlocuteurs permettent de faire le point sur les travaux nécessaires et efficaces et de trouver une entreprise sérieuse.

29/10/2019 Qu’est-ce qu’un bilan patrimonial ? Lire la suite
Un bilan patrimonial, réalisé par le notaire, est une sorte de photographie à un instant donné de votre patrimoine et de celui de votre famille.

A quoi ça sert ?

• Le bilan patrimonial dresse un panorama des points forts et des points faibles de votre patrimoine. Il aide à savoir si les bonnes décisions ont été prises et permet d’anticiper l’avenir d’un point de vue patrimonial et familial. 

• Il a pour objectif d’inciter les particuliers à se poser les bonnes questions pour organiser leur patrimoine en fonction de leurs besoins : des donations doivent-elles être envisagées ? La rédaction des clauses bénéficiaires de mes contrats d’assurance vie est-elle pertinente ? Mes revenus lors de la retraite seront-ils suffisants ? Mon patrimoine est-il assez liquide ? Dois-je souscrire des produits de défiscalisation ?

Quels sont les éléments pris en compte ? 

• La situation de la famille : âge, nationalité, profession des conjoints, revenus, régime matrimonial, âge et profession éventuelle des enfants communs, présence d’autres enfants… 

• Les actifs immobiliers : résidence principale, secondaire, SCI, immobilier locatif et régime fiscal, SCPI, bois et forêts, terres,...

• Les actifs mobiliers : comptes-titres, PEA, contrats d’assurance-vie, de capitalisation, comptes sur livret… 

• Les meubles, bijoux, oeuvres d’art, voitures de collection… 

• Les investissements professionnels, l’épargne salariale 

• Le passif, c’est-à-dire tout ce qui vient en déduction du patrimoine : prêts immobiliers, crédits à la consommation, crédits affectés, prêts professionnels ainsi que les autres dettes type pension alimentaire, avance à rembourser, cautions... • L’impôt sur le revenu, IFI, taxes foncières et d’habitation... 

• Les revenus de la retraite, le montant de la réversion pour le survivant 

Pour en savoir plus, consultez votre notaire.

29/10/2019 Durcissement du bénéfice de la « prime à la casse » Lire la suite

Victime de son succès, la prime à la casse, dit « prime à la conversion » est plus limitative depuis le 1er août 2019.

Désormais, les voitures affichant une norme Crit’Air 2 et immatriculées avant le 1er septembre 2019 ne sont plus éligibles, ce qui exclut tous les diesels d’occasion. De plus, les véhicules dont le coût est supérieur à 60 000 € sont exclus du dispositif. Enfin, l’aide s’applique désormais uniquement pour l’achat d’un véhicule rejetant moins de 116 grammes de CO2 par kilomètre, contre 122 grammes auparavant.

Afin d’évaluer l’aide applicable, un simulateur est disponible en ligne sur le site primealaconversion.gouv.fr. 

Décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019, JO du 17 juillet 2019

29/10/2019 Remplir la clause bénéficiaire de son assurance-vie sans les conseils d’un professionnel Lire la suite
La clause bénéficiaire identifie les personnes qui percevront, au décès de l’assuré, un capital dans le cadre fiscal avantageux de l’assurance-vie. Elle doit refléter, sans équivoque, la volonté de l’assuré qui peut, à tout moment, la modifier. Sa rédaction requiert nécessairement l’assistance et les conseils des praticiens*, parfois confrontés à des rédactions surprenantes. Florilège.

Le bénéficiaire doit pouvoir être identifié

Ce n’est pas le cas si la désignation renvoie à un testament déposé chez le notaire de l’assuré, lequel n’a néanmoins jamais reçu le testament en question ; si la clause prévoit un démembrement de propriété, mais ne mentionne aucun nu-propriétaire (seul le titulaire de l’usufruit est cité) ; si le pourcentage entre les bénéficiaires désignés excède 100 % ; si les données d’état civil sont insuffisantes pour identifier le bénéficiaire (exemple : Monsieur jean dupont) ; si le bénéficiaire est un personnage de fiction (désignation d’un superhéros Marvel !). 

La désignation doit être « conforme à la loi »

Ainsi, le bénéficiaire de la prestation ne pourra pas être : l’animal de compagnie de l’assuré, même en stipulant son état civil complet ; l’association des rosutiphilistes (collectionneurs d’arrosoirs) ou toute autre association n’ayant pas capacité à recevoir des dons et legs. 

Le bénéfice ne doit pas être subordonné à des conditions excessives 

Stipuler dans la clause une inaliénabilité du capital jusqu’au 50e anniversaire du bénéficiaire, voire au-delà, est excessif. En revanche, prévoir une inaliénabilité jusqu’à son 18e ou 25e anniversaire contribue à la protection d’un petit-enfant ; les clauses bénéficiaires avec charges ne doivent pas être considérées comme « léonines » et doivent être réalisables. l’assuré ne peut ainsi désigner la commune comme bénéficiaire à condition qu’elle rebaptise le complexe sportif à son nom, ou encore désigner un proche à la condition qu’il épouse une personne déterminée. 

La clause bénéficiaire n’a pas vocation à régler des conflits avec l’entourage

Il n’est pas judicieux de désigner son conjoint bénéficiaire pour 1 € symbolique ou 0,1 % du capital; compléter la désignation par des commentaires désobligeants ou injurieux sur ses proches écartés du bénéfice du contrat. 

Union notariale financière 

* Lettre Conseils des notaires novembre 2018 n°22 « Quand et comment actualiser sa clause bénéficiaire »

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Les missions du notaire

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

  • Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

  • Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

  • Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.

  • Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

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