Vanessa CAMUS-URBACZKA Chloé DELDICQUE Notaires - CONDE SUR L'ESCAUT

L'office vous informe

Vade-mecum du droit réel de jouissance spéciale Commentaire de l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans l'affaire Maison de Poésie. Comment s'engager efficacement dans ce nouveau démembrement dont les applications pratiques sont infinies. Lire la suite

Neuf ans après le début de la procédure contentieuse, l’arrêt annoté marque certainement tout autant l’épilogue de « l’affaire Maison de Poésie » qu’un tournant dans la pratique des démembrements. Elle a fait couler tant d’encre qu’il est sans doute à peine besoin de la présenter. La fondation Maison de Poésie, reconnue d’utilité publique, avait décidé, en 1932, de vendre l’immeuble qu’elle occupait en plein cœur de Paris à la Société des auteurs compositeurs dramatiques (SACD) tout en se réservant, aux termes de l’acte de cession, « la jouissance et l’occupation par elle seule du deuxième étage et du grenier » et ce pour toute la durée de son existence. Le même acte prévoyait une faculté pour l’acquéreur de récupérer la jouissance de ces parties à condition de mettre à la disposition du vendeur un immeuble présentant les mêmes caractéristiques. Alors que la Maison de Poésie invoquait son droit « de jouissance et d’occupation » pour se maintenir dans les lieux, la SACD l’a assignée en 2007 afin de la voir expulsée des locaux. La société considérait en effet que la Fondation était à cette date occupante sans titre et que son expulsion des lieux devait être prononcée par le juge. Dans un premier temps, les juges du fond ont fait droit à cette demande. Ils avaient en effet qualifié le droit que s’était réservé la Maison de Poésie de droit d’usage et d’habitation et, dès lors qu’il bénéficiait à une personne morale, lui avaient appliqué le terme extinctif légal et impératif (Cass. civ. 3ème 7 mars 2007, n°06-12.568, Bull. civ. III n°36) de trente ans prévu à l’article 619 du code civil par renvoi de l’article 625 du même code....

http://unedesrevues.lexisnexis.fr/unerevues/pdf/une/sjn1641.pdf

 

Une nouvelle technique de démembrement alternative à l'usufruit Vivien Streiff, notaire, décrit un nouveau droit issu de la jurisprudence qui pourrait bien offrir de nombreuses applications patrimoniales en ce qu’il représente une alternative à l’usufruit. Lire la suite

Selon l’expert, c’est un droit qui se situe au carrefour du droit des contrats, dominé par un principe de liberté, et du droit des biens qui est régi par l’ordre public. En pratique, il s’agira de répartir «de façon quasi chirurgicale», précise-t-il, les prérogatives du propriétaire entre le propriétaire et le titulaire du droit réel de jouissance.

http://www.agefiactifs.com/videos/videos/le-droit-reel-de-jouissance-speciale-un-nouvel-76838

 

Blockchain et propriété immobilière Régulièrement présentée comme la technologie de la désintermédiation, la blockchain amène les tiers de confiance à anticiper cette rupture annoncée. Lire la suite

Régulièrement présentée comme la technologie de la désintermédiation, la blockchain amène les tiers de confiance à anticiper cette rupture annoncée. Mais appliquée à la propriété immobilière, cette vision résiste-t-elle à l’analyse ?

http://www.droit-patrimoine.fr/magazine-article/blockchain-et-propriete-immobiliere-une-technologie-qui-pretend-casser-les-codes-7/

Du bail au volume : questions de superficie L'article revient sur les multiples facettes du droit de superficie : dans les baux conférant un droit personnel de jouissance, dans ceux constitutifs d'un droit réel de jouissance, et dans la division en volume Lire la suite

Du bail au volume : questions de superficie Vivien Streiff notaire à Condé-sur-l’Escaut, président de la 1re commission du 112e congrès des notaires de France Cédric Pommier notaire à Lyon, rapporteur de la 1re commission du 112e congrès des notaires de France Defrénois 2016 hors-série. Non explicitement consacrée par les rédacteurs du Code civil, la légalité du droit de superficie ne fait pas de doute. Ni indivision, ni démembrement de propriété, [...]

https://www.lextenso.fr/lextenso/ud/urn:DEF123h5

TARIF ET REMISES TARIF ET REMISES Lire la suite

Suite à l’entrée en vigueur du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel
de l'accès au droit et à la justice et de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, les notaires sont désormais autorisés à consentir des remises sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 du tarif fixé par les articles A.444-59 à A.444-168 du Code de commerce.
Notre étude a décidé de consentir au bénéfice de ses clients à des réductions, dans la limite des textes entrés en vigueur, et notamment
des articles L.444-2 alinéa 5, R.444-10 et A.444-174 du Code de commerce.
Ces réductions sont les suivantes :
1. Opérations portant sur la mutation ou le financement des biens immobiliers en ce compris les opérations en matière de crédit-bail
immobilier
Il s’agit des actes visés au Tableau 5 annexé à l’article R.444-3 du Code de commerce, sous-catégorie intitulée « Actes relatifs principalement aux biens
immobiliers et fonciers » et des opérations de financement assorties de sûretés hypothécaires y compris les quittances, et des actes visés sous les numéros
113 à 117 du Tableau 5 annexé à l’article R.444-3 du Code de commerce.
Nature des biens           Biens ou droits à usage non résidentiel        Biens ou droits à usage résidentiel         Biens ou droits à usage résidentiel social
Taux maximal de remise autorisé          40%                                                           10%                                                              40%
Remises consenties :                             40%                                                           10%                                                              40%

2.Apports, transmissions universelles de patrimoine, opérations de scission et/ou de fusion-absorption donnant lieu à une mutation
immobilière relatifs à des sociétés et/ou des associations.
Il s’agit des actes visés sous les numéros 159 et 160 du Tableau 5 annexé à l’article R.444-3 du Code de commerce.
Nature des biens       Biens ou droits à usage non résidentiel        Biens ou droits à usage résidentiel   Biens ou droits à usage résidentiel social
Taux maximal de remise autorisé          40%                                                           10%                                                              40%
Remises consenties :                             40%                                                           10%                                                              40%

3.Opérations de mutation à titre gratuit, y compris les mutations bénéficiant des exonérations prévues aux articles 787 B et 787 C du
code général des impôts (Pacte Dutreil)
Il s’agit des opérations concernant la transmission du patrimoine par succession ou entre vifs (donation, donation-partage y compris transgénérationnelle,...)
visés au Tableau 5 annexé à l’article R.444-3 du Code de commerce, sous-catégorie intitulée « Actes concernant la transmission du patrimoine par succession
ou donation », à l’exception de ceux bénéficiant des exonérations prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts (Pacte Dutreil).
Nature des biens                Actifs bénéficiant d’un « Pacte Dutreil »                                               Autres actifs
Taux maximal de remise autorisé          40%                                                                                        10%
Remises consenties :
Tranche d’assiette supérieure à 10M€   40%                                                                                        10%

4. Opérations de partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autres que de
sociétés de construction) ou d’association, des partages de biens indivis et des liquidations sans partage
Il s’agit des actes visés sous les numéros 42 et 101 à 103 du Tableau 5 annexé à l’article R.444-3 du Code de commerce
Taux maximal de remise autorisé                                                            10%
Remises consenties :
Tranche d’assiette supérieure à 10M€                                                     10%
Ces dispositions s’appliquent aux prestations rendues après le 1er mai 2016, pour autant que l’intervention du notaire ne soit pas antérieure au 1er mars 2016. Dans ce cas, les dispositions de l’ancien tarif restent applicables à la prestation considérée, conformément à la réglementation.

Le délaissement : un précieux soutien au droit de propriété Article co-rédigé par Me STREIFF et Me POMMIER dans la semaine juridique du 18 mars 2016 Lire la suite

" La propriété immobilière privée est souvent concernée par une opération publique d’aménagement. Ainsi en est-il de l’ajustement du gabarit de la voirie ou un projet de plus grande envergure, d'une expropriation de parcelles pour les besoins de l’intérêt général, de la mise en place d’un emplacement réservé... Le propriétaire dispose certes de recours devant le juge administratif pour contester les décisions des collectivités ou de l’Etat. Mais au-delà du contentieux, il subit une gêne d’une durée indéterminée dans la jouissance de son bien, et cela tant que l’opération n’a pas été menée à son terme. L’institution originale du droit de délaissement, qui oblige la collectivité à acquérir dans un délai fixé, permet dans certains cas de limiter l’incertitude du propriétaire et d’accélérer en quelque sorte le temps dont particulier et collectivités n’ont pas la même notion. Son efficacité varie selon l’aménagement envisagé par la personne publique...."

JCP N°11 du 18 mars 2016

http://servicelnf2.lexisnexis.fr/unerevues/pdf/une/sjn1611.pdf

Congrès des notaires Maître STREIFF préside la première commission du 112ème Congrès des notaires qui aura lieu à Nantes du 5 au 8 juin 2016. Lire la suite

Le Congrès aura cette année pour thème "La propriété immobilière : entre liberté et contraintes".
La première commission s'intitule : "Etablir et protéger la propriété".

Le Congrès des notaires a pour mission, après deux ans de travail approfondi, de formuler des propositions d’amélioration du droit soumises au vote des notaires de France. Ces propositions sont ensuite transmises aux pouvoirs publics.

Découvrez l'équipe ainsi que les thèmes des quatre commissions du 112ème Congrès des notaires :

http://www.congresdesnotaires.fr/fr/

SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX USEES L'écoulement des eaux usées n'est pas assimilé à l'écoulement des eaux pluviales. Arrêt : 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 9 juin 2015 Lire la suite

L'écoulement des eaux usées n'est pas assimilé à l'écoulement des eaux pluviales.

Selon la Cour de cassation la servitude légale d'écoulement des eaux prévue par les dispositions de l'article 640 du Code civil  ne concerne que les eaux dont l'écoulement est le résultat naturel de la configuration des lieux et notamment les eaux pluviales, à l'exclusion des eaux usées. Une telle servitude, même apparente, a nécessairement un caractère discontinu. Or seules les servitudes apparentes et continues peuvent s'acquérir par l'écoulement du temps (la prescription).

En conséquence une servitude d'écoulement des eaux usées ne peut s'acquérir que par un titre. La servitude sera établie par un authentique qui sera publié au service de la publicité foncière afin de la rendre opposable aux tiers.

 

 

 

LE POINT SUR LE BORNAGE Borner sa propriété est un droit. Pourtant une propriété, même bornée, n'est pas à l'abri d'une action en revendication : Arrêt du 10 juin 2015 de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation Lire la suite

Le bornage permet de déterminer la ligne séparative entre deux propriétés. Il est matérialisé par des bornes. Il est en principe amiable. Dans ce cas il est constitué par l’accord des propriétaires concernés. La loi ne le soumet à aucune forme particulière. Il est cependant la plupart du temps établi par un géomètre expert dont le rôle sera de déterminer précisément les limites de propriété et de dresser un procès-verbal signé par les parties.

Un bornage est unique : nul ne peut exiger un bornage ayant pour objet de constater des limites ayant fait l’objet d’un précédent bornage. Il faut donc toujours vérifier si un précédent bornage a été réalisé.

Le bornage est un droit. Il est permis de l’exiger auprès de son voisin (article 646 du Code civil). Si ce dernier refuse de se soumettre à un bornage amiable, il y a lieu d’engager une action en bornage devant le Tribunal d’instance. Il appartiendra au juge d’apprécier les éléments de preuve qui lui sont soumis (titres, possession, documents cadastraux,…)

L’opération de bornage n’a aucun effet translatif : Elle n’a pas pour objet ni pour effet de transférer la propriété de la portion de parcelle concernée. En conséquence elle ne protège pas contre une éventuelle action en revendication de la propriété bornée. Un récent arrêt de la Cour de cassation l’a rappelé (Arrêt du 10 juin 2015 – 3ème Chambre civile)

Actualités

11/12/2019 Bilan immobilier des Notaires de France - 2019 - Année dynamique Lire la suite
Les Notaires de France présentaient ce mardi 10 décembre le bilan immobilier de l’année écoulée. 2019 est un excellent millésime !

Un constat relevé à Paris, comme en province où la courbe des prix devrait connaître une augmentation de l’ordre de 5 % au quatrième trimestre 2019 : 5,4 % pour la région parisienne et 5,6 % pour la province. Nantes affiche la plus forte progression avec Lyon. Pour les appartements anciens, le prix médian du mètre carré dans la ville lumière atteint en effet le même niveau que celui observé à Bordeaux. Il est possible d’y acquérir 37 m2 avec des mensualités de 800 € sur 20 ans (hypothèse calculée avec des taux d’intérêt de 1, 27 % en 2019 et d’assurance de 0,36 %).

Sans surprise, c’est bien sûr la faiblesse des taux d’intérêt qui attirent les nouveaux accédants auxquels les banques proposent désormais d’investir sans apport. Ces acquéreurs achètent majoritairement dans la ville où ils sont déjà résidents. S’ils sont encore en position de force en 2019, les notaires prévoient un marché plus tendu pour 2020.

10/12/2019 Conférence de presse immobilière nationale 2019 : bilan immobilier 2019 et tendances 2020

La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
04/12/2019 Nouveau Plan d'Épargne Retraite, solution miracle ? Lire la suite
Alors que les grèves et manifestations font rage en plein débat sur la réforme des retraites, le nouveau Plan d'Épargne Retraite (PER) bien d'entrer en vigueur. Explications.

Le nouveau plan d’épargne retraite, issu de la loi Pacte du 22 mai 2019, est entré en vigueur le 1er octobre dernier.

Le PER peut être souscrit à titre individuel - il succède ainsi aux contrats PERP et Madelin -, ou dans l’entreprise en remplacement des actuels PERCO. Quel que soit le mode de souscription, le PER offre deux nouveaux avantages aux épargnants. D’une part, les sommes peuvent être retirées à tout moment pour l’achat de la résidence principale. De plus, l’épargne est disponible en cas d’accident de la vie. D’autre part, au moment du départ en retraite, l’épargne volontaire peut être liquidée en rente ou en capital, au libre choix des épargnants.

Côté fiscalité, les versements volontaires effectués sur les nouveaux PER, les versements volontaires peuvent être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans la limite de certains plafonds.

À noter également que jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles, si les sommes sont réinvesties sur un nouveau PER.

www.economie.gouv.fr

04/12/2019 Succession et droit de retour, comment ça marche ? Lire la suite
Lorsqu’une personne gratifiée décède avant son donateur, celui-ci a le droit de reprendre son bien, à condition que cela soit prévu par la loi ou dans un acte notarié.

Le droit de retour légal des parents

  • La loi accorde aux parents un droit de retour lorsque leur enfant décède sans descendance. Chacun des parents peut en effet reprendre le ou les biens qu’ils lui ont donnés.
  • Ce droit de retour s’applique uniquement sur les biens donnés en nature : un appartement, une oeuvre d’art, un bijou...
  • Si le droit de retour légal ne peut pas s'exercer en nature, parce que le bien a été vendu ou donné, par exception, les parents recueilleront une valeur équivalente au bien mais dans la limite de leur part légale dans la succession : 1/4 pour le père et 1/4  pour la mère.

Le droit de retour conventionnel

  • Lorsque les parents envisagent de faire une donation en faveur de leurs enfants, ils peuvent prévoir dans l’acte, que les dons leur reviendront si le bénéficiaire décède avant eux ou sans enfant.
  • Le bien pourra ainsi faire l’objet d’une nouvelle donation des parents au profit d’un autre de leurs enfants, par exemple.
  • Les parents associent souvent le droit de retour conventionnel au droit de retour légal. En effet, l’acte de donation prévoit souvent une interdiction de disposer du bien, et notamment de le vendre.
  • Les parents sont ainsi assurés, dans l’hypothèse d’un décès prématuré de leur enfant, de retrouver dans le patrimoine successoral, le bien en nature.

Le droit de retour entre frères et soeurs

  • Si le défunt ne laisse ni descendants, ni père, ni mère, le conjoint a vocation à hériter de l’intégralité de la succession, les frères et soeurs étant évincés. Toutefois, ces derniers peuvent revendiquer la moitié des biens dits "de famille", c’est-à-dire ceux que le défunt avait reçus de leurs parents communs
04/12/2019 Investir dans les parts sociales d'une banque, bon plan ? Lire la suite
De nombreuses banques mutualistes proposent d'investir dans leur capital social afin d'élargir leur sociétariat et de renforcer leurs fonds propres. Cet investissement permet d'accéder au statut de sociétaire et de disposer d'un droit de vote à l'assemblée générale tout en percevant une rémunération annuelle.

Les parts sociales sont assimilées à des actions mais ne sont pas cotées en bourse, leur valeur reste donc fixe et ne fluctue pas. La valeur des parts oscille entre 1 et 500 € selon les établissements. Dans certaines banques, vous êtes obligé d'acquérir des parts sociales pour ouvrir un compte ou contracter un crédit. Le montant investi peut être fixe, souvent une quinzaine d'euros au minimum ou dépendre du montant de l'opération, par exemple un pourcentage du capital emprunté. Un montant maximal d'investissement est souvent appliqué, de l'ordre de 15 000 à 50 000 € selon les banques. La caisse mutualiste doit vous fournir une information claire et précise avant toute souscription et vérifier que votre profil d'épargnant est en adéquation avec l'investissement.

Les offres spéciales

Les banques mutualistes réservent souvent certains avantages à leurs sociétaires comme une exonération de certains frais, des taux d'intérêt plus avantageux sur certains prêts ou des bonus sur la rémunération de produits comme les livrets bancaires.

D'autres établissements commercialisent des produits spécifiques, réservés aux sociétaires, comme des comptes sur livret sociétaire ou proposent des réductions sur certaines activités ou services. Par ailleurs et afin de donner un sens à cet investissement, le rôle des sociétaires dans la gestion de leur banque étant le plus souvent limité, certains établissements proposent à leurs sociétaires de s'engager avec elles dans des associations caritatives.

Vérifier les frais

La souscription de parts sociales ne supporte, en principe, ni droit d'entrée, ni frais de gestion annuels. Toutefois, les parts sociales sont logées dans un compte-titres ou dans un PEA. Il convient donc de vérifier quels sont les frais qui sont prélevés selon le support choisi. En effet, si vous n'avez que des parts sociales de votre banque mutualiste sur un compte-titres ouvert exclusivement à cette occasion et que les frais prélevés à ce titre sont forfaitaires, le rendement risque, de ce fait, d'être fortement diminué.

Quelle rémunération ?

Chaque année, l'assemblée générale de l'établissement mutualiste vote une rémunération accordée aux parts sociales (...)

RETROUVEZ L'INTÉGRALITÉ DE L'ARTICLE DANS LE MAGAZINE CONSEILS DES NOTAIRES 473 ACTUELLEMENT EN VENTE CHEZ VOTRE MARCHAND DE JOURNAUX

Nos services numériques

Guides pratiques

Achat immobilier - mode d'emploi

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Vente immobilière - mode d'emploi

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Succession - L'un de vos proches est décédé

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...

Les missions du notaire

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

  • Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

  • Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

  • Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.

  • Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

Accéder à l'annuaire des notaires

Consulter les derniers chiffres de la profession.