Vanessa CAMUS-URBACZKA Chloé DELDICQUE Notaires - CONDE SUR L'ESCAUT

L'office vous informe

Vade-mecum du droit réel de jouissance spéciale Commentaire de l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans l'affaire Maison de Poésie. Comment s'engager efficacement dans ce nouveau démembrement dont les applications pratiques sont infinies. Lire la suite

Neuf ans après le début de la procédure contentieuse, l’arrêt annoté marque certainement tout autant l’épilogue de « l’affaire Maison de Poésie » qu’un tournant dans la pratique des démembrements. Elle a fait couler tant d’encre qu’il est sans doute à peine besoin de la présenter. La fondation Maison de Poésie, reconnue d’utilité publique, avait décidé, en 1932, de vendre l’immeuble qu’elle occupait en plein cœur de Paris à la Société des auteurs compositeurs dramatiques (SACD) tout en se réservant, aux termes de l’acte de cession, « la jouissance et l’occupation par elle seule du deuxième étage et du grenier » et ce pour toute la durée de son existence. Le même acte prévoyait une faculté pour l’acquéreur de récupérer la jouissance de ces parties à condition de mettre à la disposition du vendeur un immeuble présentant les mêmes caractéristiques. Alors que la Maison de Poésie invoquait son droit « de jouissance et d’occupation » pour se maintenir dans les lieux, la SACD l’a assignée en 2007 afin de la voir expulsée des locaux. La société considérait en effet que la Fondation était à cette date occupante sans titre et que son expulsion des lieux devait être prononcée par le juge. Dans un premier temps, les juges du fond ont fait droit à cette demande. Ils avaient en effet qualifié le droit que s’était réservé la Maison de Poésie de droit d’usage et d’habitation et, dès lors qu’il bénéficiait à une personne morale, lui avaient appliqué le terme extinctif légal et impératif (Cass. civ. 3ème 7 mars 2007, n°06-12.568, Bull. civ. III n°36) de trente ans prévu à l’article 619 du code civil par renvoi de l’article 625 du même code....

http://unedesrevues.lexisnexis.fr/unerevues/pdf/une/sjn1641.pdf

 

Actualités

23/12/2021 Escroquerie : recrudescence des tentatives de fraudes et d'usurpation d'identité de notaires

Soyez vigilants ! De faux notaires sollicitent des particuliers indiquant qu'ils sont héritiers d'une assurance-vie. Il s'agit d'une tentative d'escroquerie.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
08/06/2021 Vente parfaite – le respect de la parole donnée Lire la suite
Jeudi 6 mai, Georges Clooney a acheté le domaine du Canadel, à Brignoles dans le Var mais un investisseur local prétend l’avoir déjà acquis. À tort ou à raison ?

Il l’aurait acheté le 17 août dernier à un prix de 6 millions d'euros. Une signature devant le notaire aurait été prévue pour le mois de novembre mais entre-temps, les vendeurs de la propriété auraient revu leur prétention à la hausse, avant de se rétracter.

Aucun contrat n’aurait été signé mais le représentant de l’investisseur déclare que la vente est parfaite dès lors que les parties se sont entendues sur l’essentiel de la transaction. Effectivement, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » Article 1134 du Code civil. Le respect de la parole donnée constitue un principe fondateur de la théorie générale des contrats. Mais encore faut-il pouvoir prouver cette parole donnée. L’investisseur parviendra-t-il à démontrer que les vendeurs ont consentis à lui vendre son bien en premier ? Il faudra attendre quelques mois pour obtenir la réponse, le temps que le tribunal judiciaire de Draguignan, saisi de cette affaire, rende son jugement.

Pour information, le formalisme qui encadre la rédaction du contrat de vente immobilière est indispensable, notamment pour son enregistrement au service de la publicité foncière.

 

08/06/2021 L’État loue ses biens par Internet Lire la suite
La Direction de l’immobilier de l’État lance une plateforme de location de ses actifs ouverte aux particuliers, comme aux professionnels.

Si l’offre est encore rare, le site, lancé le 6 mai dernier, propose à la location tous types de biens : logements, terrains, bureaux, commerces, etc. Elle complète le service dédié aux cessions immobilières.

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08/06/2021 Les destinations privilégiées cet été Lire la suite
Sans surprise, cette année, les vacanciers délaissent les capitales étrangères pour des meublés touristiques plus proche de la nature.

C’est la conclusion d’une étude menée par Airbnb sur les réservations et les recherches des utilisateurs effectuées sur son site.

Si avant la crise sanitaire, la majorité de ses clients était constituée de petits groupes visitant les grandes villes, l’enquête publiée le 24 mai dernier montre qu’elle fait aujourd’hui une large place aux familles en quête d’espace.

En 2015, les séjours en zones rurales représentaient moins de 10% des nuitées dans le monde sur Airbnb. En 2021, ce chiffre a été multiplié par deux, voire trois dans certains pays comme en France où le département du Var est devenu la destination la plus prisée de ces voyageurs.

Accéder au communiqué de presse

 

08/06/2021 Le marché francilien se réorganise Lire la suite
Les nouvelles attentes des acheteurs en matière de cadre de vie poussent les prix des maisons à la hausse, en petite et grande couronnes.

C’est ce qui ressort de la dernière étude publiée par les Notaires du Grand Paris le 27 mai dernier sur les tendances de l’immobilier au premier trimestre 2021.

Le marché régional demeure dynamique mais sa configuration se modifie. Les appartements parisiens deviennent moins attractifs que les pavillons de banlieues. Ces derniers enregistrent une augmentation des prix de 7 % en un an, en petite et grande couronne, contre 1,7 % pour les appartements parisiens.

Reste à savoir si cette tendance survivra à la fin du télétravail généralisé ou si elle marque une transformation plus durable des modes de vie des habitants.

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Guide de l'héritage

Extrait du guide de l'héritage 2020

Achat immobilier - mode d'emploi

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Vente immobilière - mode d'emploi

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Succession - L'un de vos proches est décédé

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...

Les missions du notaire

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