L'office vous informe

Neuf ans après le début de la procédure contentieuse, larrêt annoté marque certainement tout autant lépilogue de « laffaire Maison de Poésie » quun tournant dans la pratique des démembrements. Elle a fait couler tant dencre quil est sans doute à peine besoin de la présenter. La fondation Maison de Poésie, reconnue dutilité publique, avait décidé, en 1932, de vendre limmeuble quelle occupait en plein cur de Paris à la Société des auteurs compositeurs dramatiques (SACD) tout en se réservant, aux termes de lacte de cession, « la jouissance et loccupation par elle seule du deuxième étage et du grenier » et ce pour toute la durée de son existence. Le même acte prévoyait une faculté pour lacquéreur de récupérer la jouissance de ces parties à condition de mettre à la disposition du vendeur un immeuble présentant les mêmes caractéristiques. Alors que la Maison de Poésie invoquait son droit « de jouissance et doccupation » pour se maintenir dans les lieux, la SACD la assignée en 2007 afin de la voir expulsée des locaux. La société considérait en effet que la Fondation était à cette date occupante sans titre et que son expulsion des lieux devait être prononcée par le juge. Dans un premier temps, les juges du fond ont fait droit à cette demande. Ils avaient en effet qualifié le droit que sétait réservé la Maison de Poésie de droit dusage et dhabitation et, dès lors quil bénéficiait à une personne morale, lui avaient appliqué le terme extinctif légal et impératif (Cass. civ. 3ème 7 mars 2007, n°06-12.568, Bull. civ. III n°36) de trente ans prévu à larticle 619 du code civil par renvoi de larticle 625 du même code....
http://unedesrevues.lexisnexis.fr/unerevues/pdf/une/sjn1641.pdf
Actualités

Familles, expatriés français résidant à l'étranger : vous souhaitez donner procuration à un proche pour la signature de votre compromis de vente, promesse de vente, ou votre donation dans une étude notariale en France. Le décret du 20 novembre 2020 pérennise la possibilité pour les notaires d’établir les procurations authentiques à distance.

Chaque vendredi à 14h50, les notaires de France vous conseillent dans l'émission NEUMANN/LECHYPRE.
Ce malus est fixé à 10 €/kg au-delà de 1 800 kg. Ce malus au poids s’ajoutera au malus CO2 actuel. Toutefois, le montant cumulé des deux taxes sera plafonné au montant maximum du malus CO2 : 40 000 € en 2022 puis 50 000 € en 2023.
Les véhicules électriques, les véhicules accessibles en fauteuil roulant et, sous certaines conditions, les véhicules appartenant à des personnes titulaires d’une carte d’invalidité seront exonérés de cette nouvelle taxe, ainsi que les voitures hybrides rechargeables dont l’autonomie en mode électrique dépasse les 50 km.
Des réductions seront, par ailleurs, prévues en faveur des familles nombreuses (réduction de 200 kg/enfant dans la limite d’un seul véhicule d’au moins cinq places) et en faveur des entreprises et des personnes morales qui acquièrent des véhicules comportant au moins huit places assises (réduction de 400 kg).
Pour y prétendre, les entreprises locataires des locaux en question doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : ne pas avoir été « en difficultés » au 31 décembre 2019 au regard de la réglementation européenne, ni en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ; avoir un effectif de moins de 5 000 salariés (ou être une association assujettie aux impôts commerciaux ou qui emploie au moins un salarié) ; avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pendant la période de confinement qui a débuté le 30 octobre 2020 ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de la loi de finance.
Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant, ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise locataire et le bailleur, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que le bailleur justifie, par tous moyens, des difficultés de l’entreprise locataire. Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant total des loyers abandonnés. Toutefois, lorsque l’entreprise locataire emploie au moins 250 salariés, l’assiette du crédit d’impôt est limitée aux deux tiers du montant du loyer prévu au bail pour le mois concerné. Ce crédit d’impôt ne concerne que les abandons de loyers de novembre 2020. Ce geste peut être accordé par le bailleur jusqu'au 31 décembre 2021.
En 2020, cette prime a été réservée aux propriétaires occupants les plus modestes. Le plan de relance l'a étendue, de manière exceptionnelle, à tous les propriétaires occupants, y compris à ceux dont les revenus sont les plus élevés, ainsi qu’aux copropriétés (et pas uniquement celles en situation de fragilité).
Le dispositif sera également ouvert aux propriétaires bailleurs, à partir du 1er juillet 2021, dans la limite de trois logements loués. Aucune condition tenant au montant des loyers ne sera requise.
La prime est versée en une fois, dès la fin des travaux. Une avance peut être accordée pour régler les acomptes. Le montant de la prime est forfaitaire : il dépend de la nature des travaux et/ou des équipements installés, des revenus du ménage, de la composition du foyer et de la localisation du logement. Quatre profils de revenus ont été définis, associés à des couleurs (bleu, jaune, violet, rose). Par exemple, l’installation d’une chaudière à granulés permet de bénéficier d’une aide de 10 000 € pour les ménages éligibles à MaPrimeRénov' Bleu, de 8 000 € pour ceux éligibles à MaPrimeRénov' Jaune, de 4 000 € pour ceux éligibles à MaPrimeRénov' Violet.
En 2020, MaprimeRénov' a remplacé le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CiTE). Le dispositif va être étendu en 2021. Les ménages éligibles à MaPrimeRénov' Rose ne peuvent pas bénéficier de ce type de prime pour l’installation d’équipements spécifiques. Les seuls avantages auxquels ils peuvent prétendre sont certains travaux d’isolation des murs ainsi que les nouveaux bonus : bonus de 3 500 € en cas de rénovation globale de leur logement permettant un gain énergétique de plus 55 % ; bonus Bâtiment Basse Consommation (BBC) de 500 € en cas d'atteinte de l'étiquette énergie B ou A et bonus de 50 € pour accélérer le traitement des « passoires thermiques » (logements énergivores F ou G).
Pour les mêmes travaux, MaPrimeRénov' peut se cumuler avec les aides versées au titre des Certificats d’économie d’énergie (CEE), celles des collectivités locales et d’Action logement. Leur cumul peut atteindre 90 % du coût des travaux pour les ménages les plus modestes.
Pour connaître le montant des aides auxquelles vous pouvez prétendre, un simulateur (simulAides) est accessible sur le site www.faire.gouv.fr. La demande d’aide doit ensuite être formulée en ligne sur le site maprimerenov.gouv.fr.
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Extrait du guide de l'héritage 2020

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...
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