L'office vous informe
Vade-mecum du droit réel de jouissance spéciale
Commentaire de l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans l'affaire Maison de Poésie. Comment s'engager efficacement dans ce nouveau démembrement dont les applications pratiques sont infinies.
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Neuf ans après le début de la procédure contentieuse, larrêt annoté marque certainement tout autant lépilogue de « laffaire Maison de Poésie » quun tournant dans la pratique des démembrements. Elle a fait couler tant dencre quil est sans doute à peine besoin de la présenter. La fondation Maison de Poésie, reconnue dutilité publique, avait décidé, en 1932, de vendre limmeuble quelle occupait en plein cur de Paris à la Société des auteurs compositeurs dramatiques (SACD) tout en se réservant, aux termes de lacte de cession, « la jouissance et loccupation par elle seule du deuxième étage et du grenier » et ce pour toute la durée de son existence. Le même acte prévoyait une faculté pour lacquéreur de récupérer la jouissance de ces parties à condition de mettre à la disposition du vendeur un immeuble présentant les mêmes caractéristiques. Alors que la Maison de Poésie invoquait son droit « de jouissance et doccupation » pour se maintenir dans les lieux, la SACD la assignée en 2007 afin de la voir expulsée des locaux. La société considérait en effet que la Fondation était à cette date occupante sans titre et que son expulsion des lieux devait être prononcée par le juge. Dans un premier temps, les juges du fond ont fait droit à cette demande. Ils avaient en effet qualifié le droit que sétait réservé la Maison de Poésie de droit dusage et dhabitation et, dès lors quil bénéficiait à une personne morale, lui avaient appliqué le terme extinctif légal et impératif (Cass. civ. 3ème 7 mars 2007, n°06-12.568, Bull. civ. III n°36) de trente ans prévu à larticle 619 du code civil par renvoi de larticle 625 du même code....
http://unedesrevues.lexisnexis.fr/unerevues/pdf/une/sjn1641.pdf
Actualités
L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour calculer la révision annuelle du loyer des locations vides ou meublées. Celle-ci n’est envisageable que si une clause du contrat le prévoit. En son absence, le montant du loyer reste le même pendant toute la durée du bail.
La révision intervient à la date mentionnée dans le contrat ou à la date anniversaire de celui-ci.
Pour obtenir le montant du nouveau loyer, la formule de calcul est la suivante : [loyer hors charge X IRL applicable à la date de révision] / IRL de l’année n-1.
Le bailleur dispose d’un an, à partir de la date prévue dans le bail, pour effectuer la demande de révision.
En savoir plus :
L'IRL correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
https://www.insee.fr/fr/statistiques/6036516
La Fédération nationale de la Mutualité française estime à + 3,4 % la hausse du prix des complémentaires santé des Français en 2022. Plus précisément, 20 % des mutuelles annoncent un gel de leurs tarifs, 50 % d’entre elles prévoient une augmentation limitée à 2,4 % mais le reste de la population pourrait subir une hausse de 5,3 % de leurs cotisations. Ce surcoût s’ajoute à celui déjà enregistré pour les prix de l’énergie, des matières premières ou encore des produits alimentaires.
Un couple de propriétaires vend un appartement situé rue Caulaincourt à Paris, le 6 mars 2015. Ils déclarent que le bien cédé constitue leur résidence principale et, qu’à ce titre, la plus-value dégagée lors de la transaction échappe à tout impôt. L’administration fiscale conteste le caractère « principal » de l’occupation. Elle fait valoir qu’à la suite de la vente d’un premier logement parisien, en 2008, les époux s’étaient domiciliés en Bretagne. Cette adresse figurait en effet sur leur déclaration d’impôt sur le revenu et leur avis de taxe d’habitation. Ce n’est qu’après la cession de leur appartement de la rue Caulaincourt, résidence secondaire du couple, qu’ils avaient de nouveau opéré un changement d’adresse en signalant aux impôts qu’ils habitaient depuis le 1er juin 2015 dans le VIe arrondissement de Paris, boulevard Saint-Germain.
18/01/2022
Loi de finances pour 2022
La présentation de la Loi de finances de 2022, animée par les notaires et les experts-comptables, s'est tenue le 10 janvier au Conseil supérieur du notariat.
Pour emprunter les couloirs du temps, le plus simple est de commencer par l’examen du titre de propriété. Il s’agit de l'acte authentique de vente lorsque le bien a fait l’objet d’une transaction ou de l'attestation immobilière s’il a été reçu en héritage. Il mentionne « l’origine de propriété » qui permet de connaître le ou les noms des propriétaires précédents ainsi que celui du notaire rédacteur de l’acte de vente ou de succession.
L’original est conservé 75 ans dans l’étude du notaire avant d’être transféré aux archives départementales ou nationales. En cas de perte, il est possible d’en demander une copie auprès du notaire ou du service de la publicité foncière.
Les notaires sont tenus au secret professionnel et ne peuvent communiquer les informations mentionnées dans l’acte, qu’aux personnes justifiant d’un droit sur le bien.
Que les autres se rassurent, il est tout à fait possible d’explorer les archives départementales ou nationales. Elles donnent accès aux actes notariés dont certains contiennent une description du bien comme les inventaires dressés lors des successions mais aussi à la documentation cadastrale qui recense et identifie toutes les propriétés situées dans chaque commune en vue de l’établissement des impôts fonciers. Les premiers plans remontent à 1820.
C’est aussi aux archives que vous pourrez consulter les registres d’agrandissement ou de diminution, apprendre le nombre d’ouvertures que le bien comportait ou peut-être même dénicher des photos représentant les anciens propriétaires posant devant leur bien.
Pour aller plus loin
France Archives - Faire l'histoire d'une propriété foncière
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Guides pratiques
Extrait du guide de l'héritage 2020
Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?
Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...
Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...
Les missions du notaire
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