Vanessa CAMUS-URBACZKA Chloé DELDICQUE Notaires - CONDE SUR L'ESCAUT

L'office vous informe

Vade-mecum du droit réel de jouissance spéciale Commentaire de l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans l'affaire Maison de Poésie. Comment s'engager efficacement dans ce nouveau démembrement dont les applications pratiques sont infinies. Lire la suite

Neuf ans après le début de la procédure contentieuse, l’arrêt annoté marque certainement tout autant l’épilogue de « l’affaire Maison de Poésie » qu’un tournant dans la pratique des démembrements. Elle a fait couler tant d’encre qu’il est sans doute à peine besoin de la présenter. La fondation Maison de Poésie, reconnue d’utilité publique, avait décidé, en 1932, de vendre l’immeuble qu’elle occupait en plein cœur de Paris à la Société des auteurs compositeurs dramatiques (SACD) tout en se réservant, aux termes de l’acte de cession, « la jouissance et l’occupation par elle seule du deuxième étage et du grenier » et ce pour toute la durée de son existence. Le même acte prévoyait une faculté pour l’acquéreur de récupérer la jouissance de ces parties à condition de mettre à la disposition du vendeur un immeuble présentant les mêmes caractéristiques. Alors que la Maison de Poésie invoquait son droit « de jouissance et d’occupation » pour se maintenir dans les lieux, la SACD l’a assignée en 2007 afin de la voir expulsée des locaux. La société considérait en effet que la Fondation était à cette date occupante sans titre et que son expulsion des lieux devait être prononcée par le juge. Dans un premier temps, les juges du fond ont fait droit à cette demande. Ils avaient en effet qualifié le droit que s’était réservé la Maison de Poésie de droit d’usage et d’habitation et, dès lors qu’il bénéficiait à une personne morale, lui avaient appliqué le terme extinctif légal et impératif (Cass. civ. 3ème 7 mars 2007, n°06-12.568, Bull. civ. III n°36) de trente ans prévu à l’article 619 du code civil par renvoi de l’article 625 du même code....

http://unedesrevues.lexisnexis.fr/unerevues/pdf/une/sjn1641.pdf

 

Actualités

23/12/2021 Escroquerie : recrudescence des tentatives de fraudes et d'usurpation d'identité de notaires

Soyez vigilants ! De faux notaires sollicitent des particuliers indiquant qu'ils sont héritiers d'une assurance-vie. Il s'agit d'une tentative d'escroquerie.

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12/04/2021 Salon s’expatrier mode d’emploi : succès pour la première édition 100% numérique

Le 31 mars 2021, dans le cadre du salon virtuel "S’expatrier mode d’emploi", trois notaires sont intervenus dans le cadre de trois conférences : S’expatrier en famille animée avec FemmExpat ainsi que l’imposition et gestion du patrimoine des retraités expatriés et les ventes d’immeubles, IFI, donations et successions : les règles applicables aux non-résidents, toutes deux animées avec la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR).

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12/04/2021 Un notaire vous répond en direct sur RMC !

Chaque vendredi à 14h50, les notaires de France vous conseillent dans l'émission NEUMANN/LECHYPRE.

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09/04/2021 Bail réel solidaire à Paris Lire la suite
La Foncière de la Ville de Paris commercialise ses premiers logements en bail réel solidaire

Pour rappel, le bail réel solidaire (BRS) distingue le bâti du foncier. L’acquéreur devient propriétaire du logement tout en étant locataire du terrain.

Le prix des 23 appartements proposés en BRS dans l’ouest parisien varient de 238 000 € pour un T2 à 437 000 € pour un T5, auquel il faut ajouter la redevance mensuelle pour la location du terrain de 2,50 €/m2.

L’offre est réservée aux ménages qui logent ou travaillent à Paris et dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé à 32 562 € pour une personne seule et à 45 586 € pour un couple (revenu fiscal de référence de l’année n-2). Pour postuler, il suffit de constituer un dossier de candidature sur le site de la Foncière de Paris jusqu’au 30 avril 2021.

L’objectif étant de lutter contre la spéculation immobilière, les propriétaires ne pourront pas espérer de plus-value. Le bien sera cessible au prix initial corrigé de l’inflation. Il ne s’agit pas d’investir mais de permettre aux classes moyennes avec enfants de se loger en zone tendue en participant à un projet écologique et solidaire. Serait-on à l’aune d’un changement de paradigme ?

Se renseigner et postuler

07/04/2021 Salon des Seniors 2021 : rencontrez les notaires !

Du 6 au 9 octobre 2021, consultez un notaire au Salon des Seniors ! Les notaires de France vous donnent RDV au Parc des Expositions - Porte de Versailles à Paris pour des consultations juridiques.

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Guide de l'héritage

Extrait du guide de l'héritage 2020

Achat immobilier - mode d'emploi

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Vente immobilière - mode d'emploi

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Succession - L'un de vos proches est décédé

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...

Les missions du notaire

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