L'office vous informe

Qu’est-ce que le taux d’imposition individualisé ?

Depuis l’instauration du prélèvement à la source en 2019, les couples mariés ou pacsés déclarant ensemble leurs revenus étaient soumis par défaut à un taux unique de prélèvement : le taux dit "personnalisé du foyer". Ce taux commun s’appliquait indifféremment aux deux membres du couple, sans distinction de leurs revenus respectifs.

Le taux individualisé, en revanche, permet d’attribuer à chaque conjoint un taux distinct, calculé en fonction de ses seuls revenus personnels. Le montant global d’impôt dû par le foyer reste inchangé, mais la répartition entre les partenaires devient plus équitable.

Pourquoi ce changement par défaut ?

L’objectif affiché par le gouvernement est clair : renforcer l’égalité au sein du couple, et en particulier réduire les effets pervers du taux commun pour les personnes (souvent les femmes) ayant des revenus plus faibles. Selon la ministre des Comptes publics, plus de 80 % des couples appliquent actuellement un taux commun, alors que dans bien des cas, l’un des conjoints se retrouve à assumer une part trop importante de l’impôt par rapport à ses revenus.

Le taux individualisé répond ainsi à une logique de justice fiscale et sociale : chacun contribue à hauteur de ses capacités. Il constitue aussi un levier indirect de promotion de l’autonomie financière au sein du couple.

Illustrations concrètes : un meilleur équilibre dans la répartition de l'impôt

Prenons l’exemple, donné par Bercy, d’un couple sans enfant, où l’un perçoit un revenu de 3.500 € et l’autre de 1.600 € nets mensuels. Leur revenu global net imposable s’élève à environ 55.080 € par an. Sous le régime du taux commun, chacun est prélevé à 5,8 %, soit respectivement 203 € et 93 € par mois.

Avec un taux individualisé, le conjoint à plus faibles revenus sera prélevé à seulement 0,4 % (soit 6 €), tandis que l’autre appliquera un taux de 8,3 % (soit 290 €). Le montant total reste identique (296 €), mais la répartition est nettement plus juste.

Ce qui change concrètement pour les couples à partir de septembre 2025

La réforme prévoit que ce taux individualisé s’appliquera automatiquement par défaut à tous les couples mariés ou pacsés ayant une imposition commune. Aucune démarche n’est requise pour en bénéficier. Toutefois, les couples qui souhaitent conserver le taux commun devront en faire explicitement la demande.

Cette demande devra être formulée :

• Depuis le service en ligne "Gérer mon prélèvement à la source" sur impots.gouv.fr.
• Lors de la déclaration en ligne ou sur le formulaire papier (case dédiée à cocher).

En l’absence de choix ou d’action, c’est bien le taux individualisé qui s’appliquera automatiquement.

Quelles sont les implications patrimoniales à anticiper ?

Une clarification des équilibres financiers dans le couple

Le passage au taux individualisé vise à répartir l'impôt en fonction des revenus de chaque conjoint, renforçant ainsi l'équité fiscale. Cette mesure est particulièrement bénéfique dans les couples où l'un des partenaires perçoit un revenu significativement inférieur à l'autre. Selon une étude de l'Insee, la conjugalisation de l'impôt augmente en moyenne de 6 points le taux marginal d'imposition des conjoints aux revenus les plus faibles, dont les trois quarts sont des femmes.

Un levier d'analyse lors des conseils matrimoniaux

Lors de la rédaction ou la révision d’un contrat de mariage, cette réforme peut amener à réévaluer la pertinence du régime choisi : séparation de biens, participation aux acquêts ou communauté. En effet, le poids fiscal mieux réparti peut aussi éclairer différemment la manière dont les charges communes sont assumées.

Des effets potentiels en cas de séparation ou de divorce

En cas de divorce ou de rupture de PACS, chaque ex-conjoint devient personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l'année de la séparation. Le taux individualisé facilite cette transition en reflétant plus fidèlement les revenus individuels, ce qui peut simplifier le calcul des pensions alimentaires ou des prestations compensatoires.

La généralisation du taux de prélèvement individualisé constitue une évolution significative en matière d’équité fiscale au sein des couples mariés ou pacsés. Si l’impôt global reste inchangé, sa répartition devient plus juste, reflétant mieux les revenus réels de chacun. Cette donnée pourra participer à une réflexion patrimoniale plus large. 

L’assurance-vie est-elle réellement hors succession ?

Un principe général favorable à la transmission 
L’article L132-13 du Code des Assurances prévoit que le capital décès versé à un bénéficiaire désigné n’intègre pas l’actif successoral et échappe aux droits de succession ordinaires. 
Ainsi :

• Le capital est transmis directement au bénéficiaire, sans passer par la succession.
• Il bénéficie d’une fiscalité avantageuse.
• Le souscripteur peut librement choisir un bénéficiaire, y compris en dehors des héritiers légaux.
  Cette désignation doit être mentionnée sur le contrat d'assurance ou dans un autre document, comme un testament. L'avantage du testament réside dans sa confidentialité : le souscripteur garde une totale liberté pour modifier son choix sans en informer quiconque. Il est recommandé de préciser dans le contrat que la désignation du bénéficiaire se fera par testament et d’indiquer, si nécessaire, les coordonnées du notaire dépositaire.

Les limites de l’exonération successorale
Une fiscalité spécifique
Bien que l’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal avantageux, elle est soumise à certaines règles :

• Versements avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20 % jusqu’à 700 000 €, et 31,25 % au-delà.
• Versements après 70 ans : seules les primes excédant 30 500 € sont soumises aux droits de succession.

Une possible réintégration à la succession
Dans deux cas, l’assurance-vie peut être réintégrée dans l’actif successoral :

• Primes manifestement exagérées : si les versements sont disproportionnés par rapport au patrimoine du souscripteur.
• Obligation déclarative du notaire : en cas de primes versées après 70 ans, le notaire doit les mentionner dans la déclaration de succession, permettant aux héritiers d’en prendre connaissance.
   

Face aux potentielles évolutions du régime fiscal de l’assurance-vie, il est essentiel d’anticiper et de sécuriser son épargne. Les contrats déjà souscrits devraient conserver leurs avantages, mais les nouvelles réformes pourraient impacter les futurs versements. Il est nécessaire de rester attentif aux débats législatifs. Une planification stratégique et un accompagnement personnalisé sont essentiels pour optimiser votre patrimoine. N’hésitez pas à nous consulter pour toute question.

La légalisation : une certification essentielle

La légalisation garantit la véracité d’un document public, en certifiant l’authenticité de la signature, la qualité du signataire, et l’apposition d’un sceau officiel. Ce processus était auparavant géré par le Bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Depuis janvier 2025, les notaires assurent cette mission pour divers documents tels que :

• Actes judiciaires,
• Actes de l’état civil (naissance, mariage, décès),
• Actes notariés,
• Actes administratifs divers.
   

L’apostille : un gain de temps pour l’international

L’apostille, introduite par la Convention de La Haye de 1961, simplifie les démarches de certification. Elle s’applique aux documents destinés à l’étranger dans les pays signataires de la convention. Voici quelques exemples de documents pouvant être apostillés :

• Jugements judiciaires,
• Extraits de casier judiciaire,
• Actes de naissance,
• Documents notariés.

Contrairement à la légalisation, les documents commerciaux et douaniers, ainsi que ceux signés par des agents diplomatiques et consulaires, sont exclus de l’apostille.

Une réforme pensée pour simplifier votre quotidien

Avant 2025, obtenir une légalisation ou une apostille impliquait souvent des démarches longues et complexes auprès d’autorités administratives centralisées. Avec cette réforme, vous bénéficiez d’un accès simplifié à ces services grâce aux notaires, qui sont des experts reconnus en matière d’authentification :

1. Proximité et accessibilité : Les notaires, présents sur l’ensemble du territoire français, deviennent vos interlocuteurs directs pour ces démarches.
2. Rapidité accrue : Les procédures sont largement dématérialisées, ce qui réduit les délais de traitement.
3. Fiabilité renforcée : Les notaires garantissent une authentification conforme aux normes internationales.

Les avantages concrets pour les particuliers

Cette réforme simplifie vos démarches pour utiliser des documents à l’étranger, comme :

• Faire reconnaître un diplôme,
• Certifier un acte de naissance ou de mariage,
• Valider un testament.

Grâce à la proximité des notaires, vous gagnez en rapidité et en efficacité.

Les avantages concrets pour les entreprises

Les entreprises bénéficient également de cette réforme pour :

• L’authentification de contrats commerciaux internationaux,
• La certification de documents administratifs ou financiers,
• La sécurisation d’accords juridiques.

La numérisation des procédures facilite l’intégration des démarches dans les processus d’affaires.

Les limites à connaître

Certains types de documents ne peuvent pas être légalisés ou apostillés par les notaires, notamment :

• Les documents commerciaux et douaniers,
• Les actes établis par des agents diplomatiques ou consulaires.

Cas particuliers

Pour certains territoires ultra-marins et dans le cadre d’entraides judiciaires internationales, certaines compétences restent du ressort du ministère des Affaires étrangères.

Dates clés de mise en œuvre

L’article 1er du décret n°2024-1200 fixe deux échéances importantes :

• 1er mai 2025 : Début des formalités d’apostille pour les documents destinés à l’étranger.
• 1er septembre 2025 : Application des procédures de légalisation pour les documents officiels à l’international.

La réforme de 2025 marque une avancée significative pour simplifier et moderniser les procédures d’authentification des documents destinés à l’étranger. Grâce à l’intervention des notaires, vous bénéficiez d’un service de proximité, rapide et fiable. Que vous soyez particulier ou professionnel, cette évolution facilite vos démarches administratives et renforce la sécurité juridique de vos documents. Prenez contact avec un notaire dès aujourd’hui pour découvrir tous les avantages de cette réforme !

Explorons les raisons pour lesquelles la rédaction d'un testament en couple peut renforcer votre lien tout en offrant une tranquillité d'esprit commune, un cadeau qui va au-delà des gestes traditionnels.

Sécuriser un avenir ensemble

En exprimant clairement vos volontés au sujet de la répartition des biens, vous assurez la sécurité financière de votre partenaire bien-aimé(e). Un testament bien rédigé est une preuve tangible de votre engagement envers un avenir partagé, apportant ainsi une tranquillité d'esprit à vous deux.

Éviter les tensions familiales :

La planification successorale à deux permet d'éviter les tensions familiales potentielles. En spécifiant clairement vos souhaits, vous réduisez les risques de querelles familiales, créant ainsi un environnement harmonieux pour vous et votre partenaire.

Renforcer votre unité financière :

La rédaction d'un testament offre également l'opportunité d'optimiser la gestion financière du couple, minimisant les charges fiscales pour le conjoint survivant. Une planification judicieuse peut créer un héritage plus stable, consolidant ainsi votre unité financière.

Protéger la relation en cas de décès :

La désignation de bénéficiaires clairs et la planification pour les éventualités inattendues assurent que la personne que vous aimez bénéficie de votre héritage sans tracas inutiles. C'est une façon de montrer que votre amour persiste au-delà de la vie, offrant une sécurité émotionnelle en cas de perte.

En cette Saint-Valentin, aller au-delà des cadeaux traditionnels et envisager la rédaction d'un testament en couple peut être l'expression ultime de votre amour durable. C'est un geste tangible qui montre à votre partenaire que vous vous souciez de l'avenir commun et que votre amour est prêt à résister au test du temps. N'hésitez pas à consulter un professionnel pour vous guider dans cette démarche empreinte de sens.

Selon l’expert, c’est un droit qui se situe au carrefour du droit des contrats, dominé par un principe de liberté, et du droit des biens qui est régi par l’ordre public. En pratique, il s’agira de répartir «de façon quasi chirurgicale», précise-t-il, les prérogatives du propriétaire entre le propriétaire et le titulaire du droit réel de jouissance.

http://www.agefiactifs.com/videos/videos/le-droit-reel-de-jouissance-speciale-un-nouvel-76838

Neuf ans après le début de la procédure contentieuse, l’arrêt annoté marque certainement tout autant l’épilogue de « l’affaire Maison de Poésie » qu’un tournant dans la pratique des démembrements. Elle a fait couler tant d’encre qu’il est sans doute à peine besoin de la présenter. La fondation Maison de Poésie, reconnue d’utilité publique, avait décidé, en 1932, de vendre l’immeuble qu’elle occupait en plein cœur de Paris à la Société des auteurs compositeurs dramatiques (SACD) tout en se réservant, aux termes de l’acte de cession, « la jouissance et l’occupation par elle seule du deuxième étage et du grenier » et ce pour toute la durée de son existence. Le même acte prévoyait une faculté pour l’acquéreur de récupérer la jouissance de ces parties à condition de mettre à la disposition du vendeur un immeuble présentant les mêmes caractéristiques. Alors que la Maison de Poésie invoquait son droit « de jouissance et d’occupation » pour se maintenir dans les lieux, la SACD l’a assignée en 2007 afin de la voir expulsée des locaux. La société considérait en effet que la Fondation était à cette date occupante sans titre et que son expulsion des lieux devait être prononcée par le juge. Dans un premier temps, les juges du fond ont fait droit à cette demande. Ils avaient en effet qualifié le droit que s’était réservé la Maison de Poésie de droit d’usage et d’habitation et, dès lors qu’il bénéficiait à une personne morale, lui avaient appliqué le terme extinctif légal et impératif (Cass. civ. 3ème 7 mars 2007, n°06-12.568, Bull. civ. III n°36) de trente ans prévu à l’article 619 du code civil par renvoi de l’article 625 du même code....

http://unedesrevues.lexisnexis.fr/unerevues/pdf/une/sjn1641.pdf

Du bail au volume : questions de superficie Vivien Streiff notaire à Condé-sur-l’Escaut, président de la 1re commission du 112e congrès des notaires de France Cédric Pommier notaire à Lyon, rapporteur de la 1re commission du 112e congrès des notaires de France Defrénois 2016 hors-série. Non explicitement consacrée par les rédacteurs du Code civil, la légalité du droit de superficie ne fait pas de doute. Ni indivision, ni démembrement de propriété, [...]

https://www.lextenso.fr/lextenso/ud/urn:DEF123h5

Régulièrement présentée comme la technologie de la désintermédiation, la blockchain amène les tiers de confiance à anticiper cette rupture annoncée. Mais appliquée à la propriété immobilière, cette vision résiste-t-elle à l’analyse ?

http://www.droit-patrimoine.fr/magazine-article/blockchain-et-propriete-immobiliere-une-technologie-qui-pretend-casser-les-codes-7/

Suite à l’entrée en vigueur du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel
de l'accès au droit et à la justice et de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, les notaires sont désormais autorisés à consentir des remises sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 du tarif fixé par les articles A.444-59 à A.444-168 du Code de commerce.
Notre étude a décidé de consentir au bénéfice de ses clients à des réductions, dans la limite des textes entrés en vigueur, et notamment
des articles L.444-2 alinéa 5, R.444-10 et A.444-174 du Code de commerce.
Ces réductions sont les suivantes :
1. Opérations portant sur la mutation ou le financement des biens immobiliers en ce compris les opérations en matière de crédit-bail
immobilier
Il s’agit des actes visés au Tableau 5 annexé à l’article R.444-3 du Code de commerce, sous-catégorie intitulée « Actes relatifs principalement aux biens
immobiliers et fonciers » et des opérations de financement assorties de sûretés hypothécaires y compris les quittances, et des actes visés sous les numéros
113 à 117 du Tableau 5 annexé à l’article R.444-3 du Code de commerce.
Nature des biens           Biens ou droits à usage non résidentiel        Biens ou droits à usage résidentiel         Biens ou droits à usage résidentiel social
Taux maximal de remise autorisé          40%                                                           10%                                                              40%
Remises consenties :                             40%                                                           10%                                                              40%

2.Apports, transmissions universelles de patrimoine, opérations de scission et/ou de fusion-absorption donnant lieu à une mutation
immobilière relatifs à des sociétés et/ou des associations.
Il s’agit des actes visés sous les numéros 159 et 160 du Tableau 5 annexé à l’article R.444-3 du Code de commerce.
Nature des biens       Biens ou droits à usage non résidentiel        Biens ou droits à usage résidentiel   Biens ou droits à usage résidentiel social
Taux maximal de remise autorisé          40%                                                           10%                                                              40%
Remises consenties :                             40%                                                           10%                                                              40%

3.Opérations de mutation à titre gratuit, y compris les mutations bénéficiant des exonérations prévues aux articles 787 B et 787 C du
code général des impôts (Pacte Dutreil)
Il s’agit des opérations concernant la transmission du patrimoine par succession ou entre vifs (donation, donation-partage y compris transgénérationnelle,...)
visés au Tableau 5 annexé à l’article R.444-3 du Code de commerce, sous-catégorie intitulée « Actes concernant la transmission du patrimoine par succession
ou donation », à l’exception de ceux bénéficiant des exonérations prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts (Pacte Dutreil).
Nature des biens                Actifs bénéficiant d’un « Pacte Dutreil »                                               Autres actifs
Taux maximal de remise autorisé          40%                                                                                        10%
Remises consenties :
Tranche d’assiette supérieure à 10M€   40%                                                                                        10%

4. Opérations de partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autres que de
sociétés de construction) ou d’association, des partages de biens indivis et des liquidations sans partage
Il s’agit des actes visés sous les numéros 42 et 101 à 103 du Tableau 5 annexé à l’article R.444-3 du Code de commerce
Taux maximal de remise autorisé                                                            10%
Remises consenties :
Tranche d’assiette supérieure à 10M€                                                     10%
Ces dispositions s’appliquent aux prestations rendues après le 1er mai 2016, pour autant que l’intervention du notaire ne soit pas antérieure au 1er mars 2016. Dans ce cas, les dispositions de l’ancien tarif restent applicables à la prestation considérée, conformément à la réglementation.

Le Congrès aura cette année pour thème "La propriété immobilière : entre liberté et contraintes".
La première commission s'intitule : "Etablir et protéger la propriété".

Le Congrès des notaires a pour mission, après deux ans de travail approfondi, de formuler des propositions d’amélioration du droit soumises au vote des notaires de France. Ces propositions sont ensuite transmises aux pouvoirs publics.

Découvrez l'équipe ainsi que les thèmes des quatre commissions du 112ème Congrès des notaires :

http://www.congresdesnotaires.fr/fr/

" La propriété immobilière privée est souvent concernée par une opération publique d’aménagement. Ainsi en est-il de l’ajustement du gabarit de la voirie ou un projet de plus grande envergure, d'une expropriation de parcelles pour les besoins de l’intérêt général, de la mise en place d’un emplacement réservé... Le propriétaire dispose certes de recours devant le juge administratif pour contester les décisions des collectivités ou de l’Etat. Mais au-delà du contentieux, il subit une gêne d’une durée indéterminée dans la jouissance de son bien, et cela tant que l’opération n’a pas été menée à son terme. L’institution originale du droit de délaissement, qui oblige la collectivité à acquérir dans un délai fixé, permet dans certains cas de limiter l’incertitude du propriétaire et d’accélérer en quelque sorte le temps dont particulier et collectivités n’ont pas la même notion. Son efficacité varie selon l’aménagement envisagé par la personne publique...."

JCP N°11 du 18 mars 2016

http://servicelnf2.lexisnexis.fr/unerevues/pdf/une/sjn1611.pdf

L'écoulement des eaux usées n'est pas assimilé à l'écoulement des eaux pluviales.

Selon la Cour de cassation la servitude légale d'écoulement des eaux prévue par les dispositions de l'article 640 du Code civil  ne concerne que les eaux dont l'écoulement est le résultat naturel de la configuration des lieux et notamment les eaux pluviales, à l'exclusion des eaux usées. Une telle servitude, même apparente, a nécessairement un caractère discontinu. Or seules les servitudes apparentes et continues peuvent s'acquérir par l'écoulement du temps (la prescription).

En conséquence une servitude d'écoulement des eaux usées ne peut s'acquérir que par un titre. La servitude sera établie par un authentique qui sera publié au service de la publicité foncière afin de la rendre opposable aux tiers.

Le bornage permet de déterminer la ligne séparative entre deux propriétés. Il est matérialisé par des bornes. Il est en principe amiable. Dans ce cas il est constitué par l’accord des propriétaires concernés. La loi ne le soumet à aucune forme particulière. Il est cependant la plupart du temps établi par un géomètre expert dont le rôle sera de déterminer précisément les limites de propriété et de dresser un procès-verbal signé par les parties.

Un bornage est unique : nul ne peut exiger un bornage ayant pour objet de constater des limites ayant fait l’objet d’un précédent bornage. Il faut donc toujours vérifier si un précédent bornage a été réalisé.

Le bornage est un droit. Il est permis de l’exiger auprès de son voisin (article 646 du Code civil). Si ce dernier refuse de se soumettre à un bornage amiable, il y a lieu d’engager une action en bornage devant le Tribunal d’instance. Il appartiendra au juge d’apprécier les éléments de preuve qui lui sont soumis (titres, possession, documents cadastraux,…)

L’opération de bornage n’a aucun effet translatif : Elle n’a pas pour objet ni pour effet de transférer la propriété de la portion de parcelle concernée. En conséquence elle ne protège pas contre une éventuelle action en revendication de la propriété bornée. Un récent arrêt de la Cour de cassation l’a rappelé (Arrêt du 10 juin 2015 – 3ème Chambre civile)