Retour du passeport

Pour profiter d’un week-end ou de vacances au Royaume-Uni, il faudra progressivement respecter de nouvelles obligations. Ainsi, à compter du 1er octobre 2021, une simple carte d’identité ne suffira plus. Le passeport deviendra indispensable. Il en sera de même pour les Britanniques voyageant en Europe. À noter que l’obtention d’un visa ne sera pas nécessaire pour les séjours d’une durée inférieure à 90 jours. Et pour se déplacer, le permis de conduire international deviendra nécessaire.

Le sort des expatriés

Les Européens actuellement expatriés au Royaume Uni sont préservés par le Brexit. Ils continueront à bénéficier des mêmes droits sociaux. De même pour les expatriés britanniques installés en Europe. Les nouveaux candidats à l’expatriation devront, par contre, remplir des conditions bien plus drastiques pour obtenir leur visa de travail : avoir une promesse d’embauche, un salaire de plus de 28 500 € brut par an, des compétences recherchées et parler anglais. Plus question donc, pour les jeunes, de partir à l’aventure au gré des petits boulots. De la même façon, les Britanniques qui souhaitent s’expatrier en Europe, devront disposer d’un visa de travail.

Fin du programme Erasmus

Jugé trop coûteux pour Boris Johnson, le programme Erasmus qui a permis à des milliers d’étudiants de poursuivre une partie de leur cursus Outre manche, disparaît avec le Brexit. Conséquence, pour parfaire son anglais, il faudra soit se tourner vers l’Irlande, soit disposer de ressources financières plus que confortables. À noter que cette suppression ne prendra effet qu’à partir de l’année scolaire 2021-2022. Par ailleurs, certains accords entre établissements franco-britanniques, qui fonctionnaient déjà hors Erasmus, laisseront encore une chance aux jeunes d’étudier au Grande Bretagne à moindre coût.

Entreprise, plus de formalités

Les entreprises françaises, qui exportent leurs produits en Grande Bretagne, ne subiront aucune nouvelle taxe ni droits de douane. Toutefois, au lieu de remplir une déclaration mensuelle d’exportation, elles devront effectuer une déclaration spécifique pour chaque expédition.

Finances, coup dur pour la City

Le Brexit ne sera pas sans conséquences sur les banques et fonds d’investissement britanniques. En effet, il ne leur sera plus possible de vendre leurs produits et services financiers librement en Europe. Ils devront s’adapter aux règles de chaque pays. Conséquences : de nombreuses filiales devraient voir le jour dans certaines grandes capitales européennes comme Paris.

C’est donc le moment d’évaluer son patrimoine afin de connaître le montant probable de son IFI (impôt sur la fortune immobilière). L’impôt s’applique aux propriétaires d’un capital immobilier dépassant 1, 3 millions d’euros.

Le patrimoine immobilier réunit tous les biens du contribuable (résidence principale, secondaire, investissement locatif, terrain ...) ainsi que la valeur représentative de biens immobiliers détenus à travers les actions et parts de société ou d’organisme, qu’il possède.

Les biens immobiliers affectés à une activité professionnelle (bureau, local commercial, etc.) sont exclus de l’IFI. D’autres font l’objet d’une décote. La valeur de la résidence principale détenue en direct, et non via une SCI, bénéficie d’un abattement de 30 % de sa valeur. De même, un logement loué, par exemple, enregistre une décote de 5 à 15 % de sa valeur parce qu’il est occupé. Certains biens sont également affectés d’un abattement partiel, comme les forêts exonérées de l’impôt à hauteur de 75 % de leur valeur.

Le montant de l’actif imposable est obtenu après déduction des dépenses afférentes à celui-ci (frais d’acquisition, travaux de reconstruction, impôts ...).

La valeur nette du patrimoine immobilier est ensuite soumis à un barème progressif. Le montant de l’impôt est susceptible d’être encore réduit pour des dons effectués en faveur d’oeuvres humanitaires, par exemple. Le montant de l’impôt est plafonné à 75 % des revenus perçus. En cas d’excédent, la différence sera déduite du montant de l'IFI.

Consulter le Bulletin Officiel des Finances publiques - Impôts

Cet infléchissement répond à la demande d’un grand nombre d’acteurs de l’immobilier. Lundi dernier, l'Association des professionnels des intermédiaires en crédit (Apic), l'Association française de l'immobilier locatif (Afil), la Fédération française des constructeurs (FFC), la Fédération nationale des agents immobiliers (Fnaim), et le Syndicat national des professionnels de l'immobilier (SNPI) avaient en effet adressé une lettre à l’autorité lui demandant de revenir sur la recommandation édictée le 20 décembre 2019. Les professionnels du secteur craignaient que ces règles ne finissent pas gripper le marché. Pour rappel, celles-ci limitaient la durée du prêt à 25 ans et le taux d’endettement à 33 % des revenus des emprunteurs. Les banques pouvaient déroger à ces règles dans 15 % des cas.

Les nouvelles mesures prévoient d’augmenter le taux d’effort des emprunteurs jusqu’à 35 %, d’allonger la durée du prêt de deux ans pour les achats dans le neuf. Les banques seront également autorisées à contourner ces règles pour 20 % des crédits accordés principalement à des primo-accédants. Ces dispositions devraient s’appliquer dans les prochaines semaines et devraient devenir contraignantes à partir de l’été 2021.

Lire le communiqué de presse du HCSF

Au 30 septembre 2020, le nombre de transactions enregistre une baisse de seulement 5 % sur un an alors que durant plusieurs mois les visites ont été interdites.

Selon les prévisions les plus optimistes des notaires, cette diminution ne devrait pas dépasser les 8 % à la fin de l’année qui enregistrera entre 980 000 et 990 000 ventes.

Quant au prix, ils devraient poursuivre une augmentation raisonnée : + 6,6 % pour les appartements et + 6,1 % pour les maisons au dernier trimestre de l’année.

Ces résultats tiennent principalement au dynamisme du marché en début d’année et à son rebond après le premier confinement. Une résilience qui d’après les notaires, serait la marque d’un « marché sain » où les acquéreurs cherchent à se loger et où les conditions de crédit restent très encadrées.

Le marché devrait connaître des conditions similaires au premier trimestre 2021. Au-delà, les défaillances d’entreprises associées au durcissement des conditions d’octroi de crédit laissent craindre une crispation du marché.

Consulter le bilan de l'année immobilière 2020 des notaires de France

1. Le bail notarié

- Le bail, établi par le notaire, est un titre exécutoire.

- Il permet au propriétaire de se rendre chez un huissier pour lui demander de procéder à des saisies sur les avoirs de son locataire (comptes bancaires, pensions, voiture...).

À savoir : cette procédure est la plus efficace et les frais de rédaction du bail sont partagés entre propriétaire et locataire.

2. L'ordonnance d'injonction de payer délivrée par un juge

- Lorsque le propriétaire n’a pas de bail notarié, il doit s’adresser au juge qui constate la dette.

- Le juge délivre une ordonnance portant injonction de payer qui permet à l’huissier de procéder à une saisie, un mois après la décision.

À savoir : le délai est assez long et les frais relativement élevés : au minimum 200 €.

Le locataire défaillant doit en assumer la charge mais c’est le propriétaire qui avance ces frais.

3. La reconnaissance de dettes devant huissier

Cette procédure concerne les dettes inférieures à 4 000 €.

À savoir : coûteuse et complexe, cette procédure est relativement peu appliquée.

Certaines prestations sociales comme les allocations familiales ou les APL font l’objet d’un versement séparé. Toutefois, ce dispositif n’est pas prévu pour le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire, ou encore l’allocation de soutien familial. 

Interrogé par un sénateur à ce sujet, le ministère des Solidarités et de la Santé répond que la mise en oeuvre de ce versement partagé présente trop de complexité et rappelle les bases de la règle aujourd’hui appliquée : « L’enfant doit être rattaché administrativement à l’un ou à l’autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu’il passe réellement auprès de l’un ou de l’autre. Cependant, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l’allocataire après une période minimale d’un an ».

Le ministère rappelle également que pour les prestations soumises aux ressources des bénéficiaires, « un partage pourrait conduire à une réduction du montant global des prestations octroyées à l’un des deux parents, alors même que l’autre parent ne pourrait pas en bénéficier, dès lors qu’il dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources spécifiques à chaque prestation, ce qui pourrait s’avérer contraire à l’intérêt de l’enfant ».

Réponse ministérielle, JO Sénat 5 novembre 2020, page 5 133

Après avoir récupéré son logement, un propriétaire constate la dégradation de l’un des murs de l’appartement. Il décide donc de conserver le dépôt de garantie pour procéder aux réparations. Le locataire s’y oppose.

La cour d’appel donne raison au locataire, estimant que l’état du mur n’était pas précisé dans l’état des lieux d’entrée et qu’aucun élément ne permettait de vérifier son état initial. La Cour de cassation casse cette décision, considérant qu’il incombe au locataire de prouver qu’il n’a pas dégradé le bien ou que les dégâts constatés sont intervenus suite à une situation de force majeure, du fait du bailleur ou du fait d’un tiers.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 juillet 2020, 19-13.667