L'office vous informe
Vade-mecum du droit réel de jouissance spéciale
Commentaire de l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans l'affaire Maison de Poésie. Comment s'engager efficacement dans ce nouveau démembrement dont les applications pratiques sont infinies.
Lire la suite
Neuf ans après le début de la procédure contentieuse, larrêt annoté marque certainement tout autant lépilogue de « laffaire Maison de Poésie » quun tournant dans la pratique des démembrements. Elle a fait couler tant dencre quil est sans doute à peine besoin de la présenter. La fondation Maison de Poésie, reconnue dutilité publique, avait décidé, en 1932, de vendre limmeuble quelle occupait en plein cur de Paris à la Société des auteurs compositeurs dramatiques (SACD) tout en se réservant, aux termes de lacte de cession, « la jouissance et loccupation par elle seule du deuxième étage et du grenier » et ce pour toute la durée de son existence. Le même acte prévoyait une faculté pour lacquéreur de récupérer la jouissance de ces parties à condition de mettre à la disposition du vendeur un immeuble présentant les mêmes caractéristiques. Alors que la Maison de Poésie invoquait son droit « de jouissance et doccupation » pour se maintenir dans les lieux, la SACD la assignée en 2007 afin de la voir expulsée des locaux. La société considérait en effet que la Fondation était à cette date occupante sans titre et que son expulsion des lieux devait être prononcée par le juge. Dans un premier temps, les juges du fond ont fait droit à cette demande. Ils avaient en effet qualifié le droit que sétait réservé la Maison de Poésie de droit dusage et dhabitation et, dès lors quil bénéficiait à une personne morale, lui avaient appliqué le terme extinctif légal et impératif (Cass. civ. 3ème 7 mars 2007, n°06-12.568, Bull. civ. III n°36) de trente ans prévu à larticle 619 du code civil par renvoi de larticle 625 du même code....
http://unedesrevues.lexisnexis.fr/unerevues/pdf/une/sjn1641.pdf
Actualités
23/12/2021
Escroquerie : recrudescence des tentatives de fraudes et d'usurpation d'identité de notaires
Soyez vigilants ! De faux notaires sollicitent des particuliers indiquant qu'ils sont héritiers d'une assurance-vie. Il s'agit d'une tentative d'escroquerie.
Il l’aurait acheté le 17 août dernier à un prix de 6 millions d'euros. Une signature devant le notaire aurait été prévue pour le mois de novembre mais entre-temps, les vendeurs de la propriété auraient revu leur prétention à la hausse, avant de se rétracter.
Aucun contrat n’aurait été signé mais le représentant de l’investisseur déclare que la vente est parfaite dès lors que les parties se sont entendues sur l’essentiel de la transaction. Effectivement, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » Article 1134 du Code civil. Le respect de la parole donnée constitue un principe fondateur de la théorie générale des contrats. Mais encore faut-il pouvoir prouver cette parole donnée. L’investisseur parviendra-t-il à démontrer que les vendeurs ont consentis à lui vendre son bien en premier ? Il faudra attendre quelques mois pour obtenir la réponse, le temps que le tribunal judiciaire de Draguignan, saisi de cette affaire, rende son jugement.
Pour information, le formalisme qui encadre la rédaction du contrat de vente immobilière est indispensable, notamment pour son enregistrement au service de la publicité foncière.
Si l’offre est encore rare, le site, lancé le 6 mai dernier, propose à la location tous types de biens : logements, terrains, bureaux, commerces, etc. Elle complète le service dédié aux cessions immobilières.
C’est la conclusion d’une étude menée par Airbnb sur les réservations et les recherches des utilisateurs effectuées sur son site.
Si avant la crise sanitaire, la majorité de ses clients était constituée de petits groupes visitant les grandes villes, l’enquête publiée le 24 mai dernier montre qu’elle fait aujourd’hui une large place aux familles en quête d’espace.
En 2015, les séjours en zones rurales représentaient moins de 10% des nuitées dans le monde sur Airbnb. En 2021, ce chiffre a été multiplié par deux, voire trois dans certains pays comme en France où le département du Var est devenu la destination la plus prisée de ces voyageurs.
Accéder au communiqué de presse
C’est ce qui ressort de la dernière étude publiée par les Notaires du Grand Paris le 27 mai dernier sur les tendances de l’immobilier au premier trimestre 2021.
Le marché régional demeure dynamique mais sa configuration se modifie. Les appartements parisiens deviennent moins attractifs que les pavillons de banlieues. Ces derniers enregistrent une augmentation des prix de 7 % en un an, en petite et grande couronne, contre 1,7 % pour les appartements parisiens.
Reste à savoir si cette tendance survivra à la fin du télétravail généralisé ou si elle marque une transformation plus durable des modes de vie des habitants.
Nos services numériques
Guides pratiques
Extrait du guide de l'héritage 2020
Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?
Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...
Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...
Les missions du notaire
Les missions du notaire